Conditions générales

1. Définitions

• Cartouche : la société de documentation patrimoniale dont le siège est à l'Avenue Général-Guisan 26, 3960 Sierre, Suisse.
• Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une ou plusieurs prestations auprès de Cartouche.
• Prestation : tout service documentaire convenu entre les parties, notamment la normalisation de légendes, la préparation de métadonnées et l'élaboration de plans de structure de portail.
• Livrable : le ou les documents, fichiers ou plans remis au client à l'issue de la prestation.
• Descriptif : le document écrit définissant le périmètre, le livrable attendu et le délai, validé par les deux parties avant démarrage.
• Accord : l'ensemble formé par les présentes CG, le descriptif et, le cas échéant, le devis accepté.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis ou, à défaut, par la validation du descriptif de prestation par le client. Toute personne contractant au nom d'une entité déclare avoir le pouvoir de l'engager. Les prestations sont réservées aux personnes majeures (18 ans révolus ou âge de la majorité légale applicable).

3. Description des prestations

Cartouche propose des prestations de conseil éditorial et documentaire portant sur :

• La normalisation des légendes d'images et des mentions de crédits
• La préparation de registres de métadonnées pour collections visuelles ou documentaires
• L'élaboration de plans de structure pour portails patrimoniaux ou culturels

Les prestations sont principalement réalisées à distance. Une intervention sur site peut être convenue séparément et donnera lieu à une facturation complémentaire des frais de déplacement.

4. Responsabilités du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps utile les données, fichiers et informations nécessaires à la réalisation de la prestation
• Désigner un interlocuteur disponible pour les points d'étape
• Valider le descriptif de prestation avant le démarrage du travail
• Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires à la législation applicable
• Informer Cartouche de toute restriction de confidentialité particulière applicable aux données transmises

5. Propriété intellectuelle

Livrables

Après règlement intégral de la facture, le client acquiert les droits d'utilisation des livrables pour ses besoins propres (internes ou de diffusion publique dans le cadre de sa mission institutionnelle). La revente ou la mise à disposition à des tiers à titre commercial est soumise à accord préalable écrit de Cartouche.

Méthodes et procédures

Les méthodes, référentiels et savoir-faire mis en œuvre par Cartouche demeurent sa propriété intellectuelle. Les procédures de bureau livrées au client sont concédées pour son usage propre, sans droit de redistribution commerciale.

Données du client

Les données, images et documents transmis par le client restent sa propriété exclusive. Cartouche ne les utilise que pour la réalisation de la prestation commandée.

6. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA si applicable. Les tarifs indicatifs par prestation type sont ceux affichés sur le site. Tout périmètre différent fait l'objet d'un devis personnalisé écrit.

Facturation

La facture est émise à la livraison du livrable final. Le règlement est attendu dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation.

Modifications en cours de mandat

Toute modification du périmètre après validation du descriptif fait l'objet d'un avenant écrit précisant les impacts sur le délai et le tarif.

Politique d'annulation

Si le client résilie le mandat après démarrage, Cartouche facture les travaux effectués jusqu'à la date de résiliation, au prorata du tarif convenu. Aucun remboursement n'est dû sur la partie accomplie.

7. Exécution des prestations

Délais

Les délais indiqués dans le descriptif sont donnés à titre indicatif sur la base d'une disponibilité normale des données et d'une réactivité raisonnable du client aux demandes d'information. Cartouche s'engage à communiquer sans délai tout risque de dépassement.

Point d'étape

Pour tout mandat d'une durée supérieure à deux semaines, un point d'étape intermédiaire est organisé afin de valider les orientations avant la livraison finale.

Livraison

Les livrables sont transmis par voie électronique (courriel ou plateforme de partage de fichiers). La date de livraison est celle de l'envoi du fichier final accompagné de la note de transmission.

8. Confidentialité

Cartouche s'engage à traiter avec une confidentialité totale les données, documents et informations communiqués par le client dans le cadre du mandat. Ces éléments ne sont ni partagés avec des tiers, ni utilisés à d'autres fins que la réalisation de la prestation commandée. Cet engagement survit à la fin du contrat.

9. Limitations de responsabilité

Cartouche s'engage à réaliser ses prestations avec soin et compétence. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou conséquences découlant de l'utilisation des livrables au-delà du périmètre convenu. En cas de force majeure (défaillance technique majeure, catastrophe naturelle, interruption des communications), Cartouche informe le client sans délai et les délais sont suspendus le temps de l'événement.

10. Indemnisation

Le client s'engage à indemniser Cartouche contre tout dommage résultant d'informations inexactes ou incomplètes qu'il aurait communiquées, ou de l'utilisation des livrables à des fins non prévues dans le descriptif de prestation.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non remédié dans un délai de quinze jours après mise en demeure écrite. La résiliation pour juste motif ne donne pas droit à indemnité, sous réserve des prestations déjà effectuées.

12. Résolution des litiges et droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En cas d'échec, le tribunal compétent est celui du siège de Cartouche, à Sierre (canton du Valais), sous réserve des dispositions impératives du droit suisse de la protection des consommateurs.

13. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CG et le descriptif de prestation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
• Divisibilité : si une disposition s'avère nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
• Renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit pour l'avenir.
• Cession : le client ne peut céder ses droits ou obligations issus du présent accord sans le consentement écrit préalable de Cartouche.
• Notifications : toute notification entre les parties est faite par courriel avec accusé de réception ou par courrier recommandé.

14. Modifications des conditions générales

Cartouche se réserve le droit de modifier les présentes CG. La version applicable à un mandat est celle en vigueur à la date de validation du descriptif. Les modifications futures n'affectent pas les mandats en cours.

15. Contact pour les questions contractuelles

• Courriel : [email protected]
• Adresse : Cartouche, Avenue Général-Guisan 26, 3960 Sierre, Suisse
• Téléphone : +41 27 452 86 31